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Un constructeur de maison doit-il me présenter sa décennale avant de signer le contrat ?

Un constructeur de maison doit-il me présenter sa décennale avant de signer le contrat ?

En France, toutes les entreprises du bâtiment sans exception sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. En l’absence de cette assurance, ces entreprises engagent directement leur responsabilité civile décennale à l’égard de leurs clients, et plus particulièrement lorsqu’un dommage se produit. Vous vous apprêtez à confier des travaux de construction ou de rénovation à un professionnel et vous vous demandez s’il doit présenter son assurance décennale avant de signer le contrat. Réponses.

L’obligation d’assurance décennale du professionnel du bâtiment

Les professionnels du secteur du bâtiment sont tenus par la loi Spinetta datant de 1978 de souscrire une assurance décennale afin de couvrir leurs responsabilités en cas de dommage affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation découle de la responsabilité civile prévue par le droit français selon laquelle toute personne causant des préjudices à autrui doit les réparer.

Parce qu’il est impératif que le responsable, à savoir, le constructeur ait la possibilité d’indemniser sa victime, l’obligation d’assurance décennale a été instaurée. Ainsi, dans le cas où un constructeur est amené à intervenir sur un chantier, il est tenu de souscrire à une assurance décennale bien avant que les travaux commencent. D’autre part, cette obligation impose aussi au professionnel de présenter son attestation d’assurance décennale à son client avant de démarrer les travaux.

Faut-il que l’attestation d’assurance décennale soit présentée avant la signature du contrat ?

D’après la loi, l’attestation d’assurance décennale du constructeur doit être présentée avant qu’il démarre les travaux. Cela signifie qu’il n’est pas obligé de vous fournir une attestation d’assurance décennale au moment de la signature du contrat de maitrise d’œuvre. Mais par la suite, il sera obligé de souscrire rapidement son assurance afin d’en obtenir une attestation avant la date du début du chantier. Cependant, il semble plus prudent de confier vos travaux à un professionnel qui n'est pas encore assuré au moment où vous signez le contrat. Cela vous évitera l’incertitude de ne pas pouvoir bénéficier de l’indemnisation d’une décennale en cas de dommages. Si le contrat a déjà été signé et que le constructeur semble réticent à l’idée de prendre une assurance, vous avez la possibilité de l’obliger à le faire.

Vous pouvez par exemple conditionner le règlement de la facture à la délivrance de l’attestation décennale. Il est également possible de l’inviter à répondre à votre attente en lui rappelant qu’il s’expose à des sanctions pénales en cas de défaut d’assurance décennale. En effet, le professionnel du bâtiment qui manque à son obligation encourt une amende d’un montant de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois. À noter que la constatation de l’absence d’assurance décennale doit intervenir dans les 3 ans à compter de l’ouverture du chantier. Au-delà de ce délai, l’action est prescrite et vous ne pouvez plus rien faire.

Que se passera-t-il en cas de défaut d’assurance décennale ?

Si le constructeur ne dispose pas d’une garantie décennale, cela ne l’empêche pas de voir sa responsabilité civile décennale engagée en cas de préjudices affectant la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables, ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. En l’absence de cette assurance, le professionnel devra réparer les dommages sur ses propres fonds. Le risque à craindre dans ce cas est l’insolvabilité de l'entreprise, mais la justice a la possibilité de le contraindre à honorer sa responsabilité ainsi que les dommages et intérêts y afférents. Par ailleurs, il est important de souligner que l’absence d’assurance décennale peut vous être dommageable même en l’absence de préjudices de nature décennale. Si vous revendez le bâtiment par la suite, le défaut de décennale est susceptible de repousser les acheteurs potentiels. Ainsi, il est conseillé d’exiger l’attestation décennale au moment de la signature du contrat.

 
 

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